J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05301
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1998
NOR : ECOI9900194A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1998 est diminué de 54 639 363 F (décision modificative no 2).